Arrêté du 16 août 2007 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques <BR>

J.O. 193 du 22 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 août 2007 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

NOR : JUSC0763136A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, M. Michel Seurin, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de M. Serge Armand, avocat général près la cour d'appel de Paris, démissionnaire.